(Suite de la contribution de BIZI!)

Pour rappel :
Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le SCoT doit analyser la consommation foncière au cours de la décennie passée précédant l’approbation du schéma, fixer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et préciser les mesures qui permettront d’atteindre ces objectifs. Selon l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, les objectifs du PAS à 20 ans doivent être établis sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent. La loi LAAAF du 13 octobre 2014 impose que les objectifs chiffrés de consommation économe d’espaces fixés au SCOT soient ventilés par secteurs géographiques, en tenant compte des enjeux qui leur sont propres. Enfin, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 pose un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, appelé ZAN. Afin de l’atteindre, une progressive diminution de l’artificialisation est imposée. Entre 2021 et 2031, la consommation totale de sols non-artificialisés doit être inférieure à la moitié de la taille d’espaces consommés entre 2011 et 2021.
En synthèse :
– Le PAS doit fixer, par tranches de 10 ans, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sur 20 ans, sur la base d’une synthèse du diagnostic et des enjeux qui se dégagent ;
– Le DOO doit ventiler ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques en fonction des enjeux qui leur sont propres ;
– Les annexes doivent faire l’état des lieux de la consommation de l’espace sur les 10 dernières années et justifier les objectifs chiffrés fixés au PAS.
Pourtant, le PAS du SCoT Pays Basque-Seignanx dans sa version actuelle du 28 octobre 2021 ne fait ni une synthèse du diagnostic, ni ne fixe d’objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.
Cela est indiqué en page 3 du document : ” Depuis la loi Climat Résilience, promulguée le 22 août 2021, le PAS doit désormais intégrer des objectifs chiffrés exposant la trajectoire du territoire en matière de réduction de l’artificialisation. Si la trajectoire est effectivement fixée, les objectifs chiffrés seront introduits ultérieurement ; le travail étant en cours.” Et rappelé en page 16 : ” La trajectoire de réduction de la consommation foncière à 10 ans et à 20 ans sera transcrite dans le PAS ultérieurement. Un travail est en cours, il se poursuivra dans la perspective du DOO.”
Le PAS du SCoT Pays Basque-Seignanx doit impérativement intégrer ces éléments dans sa version définitive, en précisant un rythme d’artificialisation à l’échelle de chaque périmètre de PLUi.
Le PAS actuel fait mention en Objectif 3 : “viser le ZAN en restant zen”. Le « zen » fait-il bien référence à l’objectif d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050, comme inscrit dans la loi Énergie climat du 8 novembre 2019 ? Les deux objectifs ZAN et ZEN allant de pair. D’autant plus que, comme mentionné dans la version actuelle : « le SCoT est élaboré à l’horizon 2050, qui correspond à l’échéance fixée par un certain nombre d’engagements nationaux et internationaux relatifs au climat dont la loi Climat et résilience ».
D’autre part, il est nécessaire de contrôler et de limiter intelligemment le phénomène d’artificialisation, en répondant aux besoins du territoire du Pays Basque-Seignanx tout en minimisant au maximum ses conséquences sur l’environnement.
En premier lieu, la construction de bâtiments neufs doit devenir l’exception et non la règle, en considérant la consommation d’espaces naturels et agricoles comme des externalités négatives aux projets. En effet, le sol constitue le fondement de la vie sur Terre et son artificialisation est quasiment irréversible : la désurbanisation ne permet pas recréer des écosystèmes aussi riches que ceux détruits par l’urbanisation et un terrain artificialisé ne pourra assurer de nouvelles fonctions naturelles ou agricoles qu’aux prix d’aménagements coûteux et de temps long laissé à la nature pour reprendre ses droits.
Ainsi, nous devons apprendre à faire avec le « déjà-là », à réparer et valoriser l’existant : en augmentant la densité des aménagements, en construisant dans les espaces interstitiels non utilisés et en recyclant les espaces déjà utilisés. En parallèle, il est essentiel de rendre les logements en zones urbaines denses désirables (logements qualitatifs, intimité, espaces extérieurs, proximité des services,…). Enfin, pour concilier densification et résilience, le développement des continuités écologiques ainsi que l’augmentation des surfaces végétales voire vivrières sont indispensables.

Pour cela, le SCoT Pays Basque-Seignanx devra fixer des taux minimaux de densité et de renouvellement urbain, et imposer des justifications renforcées pour l’ouverture d’espaces à urbaniser.
L’artificialisation conjugue à la fois une notion quantitative, liée à la perte de surface de terres, et une notion qualitative, liée à la modification de la nature et de l’utilisation de ce sol.
Aussi, devront être considérés les éléments suivants pour réaliser l’analyse des surfaces consommées depuis 10 ans et identifier la capacité de réhabilitation, mutation et densification de l’ensemble des espaces bâtis :
– Les données utilisées doivent être les plus récentes possibles ;
– Les données doivent prendre en compte la réalité physique (surfaces bâties, couvertes, stabilisées et compactées…) et la réalité opérationnelle liée au zonage des documents d’urbanisme (zones à urbaniser) ;
– Les surfaces artificialisées doivent être qualifiées (fonction, densité, formes urbaines…).
Ce diagnostic devra prendre en compte la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme, défini au décret n°2022-763 du 29 avril 2022. L’état initial de l’environnement dressé dans le cadre du SCoT doit également révéler tous les services rendus par le sol, pour être en mesure de les protéger efficacement.

Enfin, ce PAS ne doit pas être un document générique qui pourrait s’appliquer n’importe où car il ne reprend que les objectifs nationaux édictés par la loi. Un PAS doit refléter les problématiques et les enjeux du Pays Basque, et surtout annoncer les outils qui seront déployés pour y répondre, notamment dans le document d’orientation et d’objectif (DOO). Pour exemple, au vu de l’enjeu de préservation de la surface agricole utile, des espaces naturels et forestiers, et des pressions foncières qui s’exercent, il semble judicieux d’appliquer les outils efficaces, tels que les Zones agricoles protégées (ZAP), en particulier pour les zones agricoles à enjeu fort (en s’appuyant par exemple sur des zones / parcelles AOP et AOC au Pays Basque, parcelles en AB, les espaces agricoles à forte valeur environnementale, etc.). Ce type de procédure doit être porté par le syndicat mixte du SCoT. De la même manière, le SCoT doit fournir les outils aux PLUi pour déterminer une bonne planification du développement des énergies renouvelables. Le SCoT doit donner les clés de la territorialisation des objectifs qui ont été déterminés dans le PCAET, le PDM et le PLH.