Quelles suites après l’arrêt de projet ?
1 | La phase administrative d'arrêt du SCOT
En arrêtant le projet de SCoT et en tirant le bilan de la concertation, les élus entérinent la rédaction du document en l’état pour le soumettre à l’avis des partenaires institutionnels et de la population.
- La consultation des personnes publiques associées (PPA).
- Le dossier est notamment transmis aux collectivités membres du SCOT, ainsi qu’aux partenaires techniques et institutionnels.
- L’enquête publique : une fois la consultation des PPA réalisée, et le délai de 3 mois écoulé, une enquête publique est organisée, pendant un mois minimum pour recueillir les observations de la population.
Le dossier d’enquête publique comprend :
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- Le dossier de SCOT
- Les avis des PPA
- Un mémoire rédigé par le Syndicat en réponse aux avis
L’enquête publique est assurée par une commission d’enquête, désignée par le tribunal administratif, pour recueillir les observations, et rencontrer la population afin de répondre aux éventuelles questions de manière neutre.
Au terme de l’enquête publique, la commission d’enquête fait le bilan des observations et remet son rapport, formulant ainsi son avis sur le projet, au Syndicat Mixte.
Sur la base du rapport de la commission d’enquête, le Syndicat mixte peut adapter/compléter le projet de SCoT, sous réserve de maintenir l’équilibre général des orientations du PAS.
Le dossier peut ensuite être approuvé par délibération, et devient exécutoire une fois les délais de recours passés, à savoir deux mois après sa transmission aux services de l'Etat.